CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations proposées par EKO STUDIO, propriété de la société CRYSTAL
CLEAR PARTNERS SARL (ci-après dénommée « EKO STUDIO »), pour la location d’un espace réceptif pour des réunions ou des événements d’entreprise.
2. OFFRES
Les offres proposées par EKO STUDIO sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’émission. Elles sont conditionnées à l’acceptation des CGV. Toutefois, EKO STUDIO se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sans préavis.
3. RÉSERVATIONS
La réservation d’EKO STUDIO doit être effectuée par écrit et être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total de la prestation. Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation. En cas d’annulation de la réservation par le client moins de 5 jours avant la location, l’acompte versé restera acquis à EKO STUDIO à titre d’indemnité.
4. TARIFS
Les tarifs proposés par EKO STUDIO sont valables pour une durée d’un an à compter de la date de leur émission. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment par EKO STUDIO. Les tarifs sont exprimés en euros et sont nets, hors taxes. Tout impôt ou taxe supplémentaire sera facturé en sus.
5. ANNULATIONS
En cas d’annulation de la réservation, le client doit en informer EKO STUDIO par écrit. En fonction de la date d’annulation, des frais d’annulation seront appliqués :
– Plus de 20 jours avant la date de la prestation :
remboursement intégral de l’acompte.
– Entre 20 jours et 5 jours avant la date de la prestation :
retenue de 50% de l’acompte.
– Moins de 5 jours avant la date de la prestation : retenue
de l’acompte en totalité.
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’EKO STUDIO est limitée aux obligations prévues dans le contrat signé entre EKO STUDIO et le client. EKO STUDIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au client, tels que
la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’exploitation, ou toute autre perte financière ou commerciale.
7. UTILISATION DES LIEUX
Le client s’engage à utiliser les lieux loués conformément à leur destination, et à respecter les horaires et les conditions de sécurité en vigueur. Toute dégradation ou détérioration constatée après la prestation sera facturée au client.
8. ASSURANCE
Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour toute prestation réalisée dans les locaux d’EKO STUDIO.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur application, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
10. ACCEPTATION
Le fait de passer commande auprès d’EKO STUDIO implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment sur toutes conditions
générales d’achat.
11. MODIFICATION DES CGV
EKO STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet d’EKO STUDIO.
12. CONFIDENTIALITÉ
EKO STUDIO s’engage à protéger les informations confidentielles du client. Les informations collectées ne seront pas divulguées à des tiers.
13. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Fait à Lyon, le 01/01/2023
La société CRYSTAL CLEAR PARTNERS SARL Agissant en qualité de propriétaire d’EKO STUDIO
Le présent site internet est édité par la société CRYSTAL CLEAR PARTNERS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 792 677 106, dont le siège social est situé 46 Quai Rambaud 69002 Lyon.
Directeur de la publication : BILLAULT Sébastien
Adresse e-mail : hello@ikada.fr
Hébergement : Le site internet est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
Propriété intellectuelle :
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, bases de données et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de CRYSTAL CLEAR PARTNERS SARL.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société CRYSTAL CLEAR PARTNERS SARL, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles :
Le présent site internet ne collecte aucune donnée personnelle des utilisateurs à l’exception des informations fournies par le biais du formulaire de contact disponible sur le site. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la demande formulée et ne sont pas conservées après leur traitement.
Cookies :
Le présent site internet utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience du site. L’utilisateur peut désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
Loi applicable :
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Complétez ce formulaire pour faire une demande de location de notre salle de réunion. Nous reviendrons vers vous très rapidement !